FORFAIT JOURS : RESPECTER LES DURÉES MAXIMALES DU TRAVAIL

Le salarié en forfait jours ne doit pas dépasser les durées maximales du travail. En ne respectant pas les dispositifs de contrôle de la charge de travail prévus par l'accord collectif, l'employeur prive d'effet la convention de forfait et doit payer les heures supplémentaires effectuées.

De façon plus générale, pour être valable, le forfait jours doit résulter d'un accord qui garantit notamment le respect des durées maximales du travail. Cette nouvelle exigence pourrait conduire les entreprises à réviser les accords collectifs qui encadrent ces conventions.

Jean Saubesti